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Propriétaire du site: Pro10 Pharma SPRL

 

Conditions générales de vente


1. Objet


Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la société Pro10 Pharma et de l’acheteur dans le cadre de la vente des biens et des programmes proposés par la société Pro10 Pharma sur son site Web. S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Pro10 Pharma entend s’identifier auprès de l’acheteur:

Service Clients


Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition:
- par téléphone: FRANCE: +33(0)970 464074
- par email: info@regimeproteine.com

Dans le contrat ci-après, l’acheteur ou client est dénommé « l’acheteur » ou « vous ».


2. Documents contractuels - archivage

Le présent contrat est formé par les présentes conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeur juridique, le courriel de confirmation de la commande et la facture. Conformément à la loi, Pro10 Pharma conserve pendant une durée du dix ans votre contrat dans ses registres informatiques. Vous disposez d’un droit d’accès au contrat archivé que vous pourrez exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: info@regimeproteine.com.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pro10 Pharma dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage du courriel de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.


3. Informations disponibles sur le site

Pro10 Pharma fait connaître à l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. Pour les produits, ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Lorsque les photographies présentent les produits dans un certain contexte illustratif, l’acheteur est informé que ce contexte n’est pas contractuel.


4. Les offres et les prix

Toutes les offres de produits et services proposées sur le site sont limitées à la France. L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient à l’acheteur de prêter attention à la limite de validité de l’offre dans le temps telles que précisée sur le site www.regimeproteine.com.


Les prix sont indiqués dans le bon de commande en ligne. Ils sont indiqués en euros TTC hors participation forfaitaire aux frais de port. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont rélatives au nombre d'articles commandés.


5. Commande et paiement

5.1 Etapes à suivre pour passer commande sur le site:


La commande n’est validée qu’avec la confirmation du paiement:
- par carte bancaire lorsque la plateforme bancaire renvoie le message de validation de la transaction,
- par virement bancaire lorsque les informations sont portées à la connaissance de Pro10 Pharma par sa banque.


5.2 Commandes par téléphone:

Pro10 Pharma n'accepte pas de commandes par téléphone, seulement par écrit ou par le site web.


5.3 Moyens de paiements acceptés:

L’acheteur s’engage à payer le coût des produits achetés ainsi que tous montants supplémentaires (y compris toutes taxes et majorations au taux de l’intérêt légal, en cas de retard, le cas échéant) qui peuvent être encourus au titre de ses achats ou liés à ceux-ci.

 

A ce titre, l’acheteur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes:

> Par carte bancaire (paiement sécurisé).

Pro10 Pharma utilise la solution de commerce électronique d'Ogone.
L’acheteur est ainsi assuré de la protection de ses transactions. Les renseignements bancaires fournis lors de la confirmation d'une commande ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet, évitant ainsi tout risque de piratage. Le cryptage des données s'effectue en 128 bits, soit le plus haut niveau de cryptage autorisé.


Pro10 Pharma précise que le paiement s'effectue directement sur la plate-forme bancaire d’Ogone et que Pro10 Pharma n'a à aucun moment accès au code de carte bancaire de l’acheteur.


> Par virement bancaire
Il suffit à l’acheteur d'indiquer "virement bancaire" lors de sa commande en ligne ou par téléphone, puis de passer son ordre de virement sur le compte bancaire de Pro10 Pharma avec pour référence son numéro de commande. La commande est traitée une fois que le virement correspondant à la totalité de la commande est crédité sur le compte de Pro10 Pharma . L’intégralité des frais bancaires est supportée par le client.

 

6. Livraison des produits

6-1 Délai de livraison

Pour la France, la livraison s'effectue par DPD: votre colis dans les 48H.

(*) Les délais de livraisons annoncés sont à prendre en compte à la date d'expédition des commandes par Pro10 Pharma soit, le jour même pour les commandes validées avant 14h, et le lendemain sinon. Les commandes ne sont pas expédiées le week-end et les jours fériés en Belgique. Les commandes ne sont pas livrées le samedi et le dimanche.


Le délai garanti annoncé ne tient pas compte des cas de force majeure pouvant empêcher la livraison dans les temps (intempéries, rupture momentanée, retardement par les douanes pour l'étranger ), ni de problèmes de livraisons dus à l’acheteur (adresse erronée ou incomplète). Toute réclamation doit parvenir dans les dix jours à compter de la date de la validation de la commande.

 

7. Droit de rétractation

7-1 Droit de rétractation des produits non frais

 

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation dans le délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Ce droit s’exerce par le renvoi des produits à Pro10 Pharma, seuls les frais de port restant à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être en état et conditionnement d'origine et retournés en colissimo recommandé à votre charge dans les 7 jours qui suivent votre livraison.

 

Aucun retour ne sera accepté après ce délai de 7 jours. Seules les produits non ouverts seront remboursés. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer au dos de la facture inclus à l'origine dans votre colis, la raison du retour que vous effectuez. Ne pourront également être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Emballez les articles avec précaution et envoyez à:
Siège social:
Sasstraat 60
B-9340 LEDE TVA BE 0871.287.850


Veuillez compter un délai de 20 jours ouvrés pour le traitement de votre retour. Le remboursement s’effectue soit:

Par le remboursement des échéances de carte bancaire déjà prélevées et / ou par l’annulation des transactions non encore échues. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison. En cas de frais de port offerts, le montant forfaitaire des frais de port est retenu. Ce montant correspond au tarif en vigueur au jour de la commande.

En ce qui concerne les prestations de service, le délai de rétractation est de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre d’une prestation de service proposée par Pro10 Pharma.


8. Garantie

8-1 Garantie générale

Aucune garantie commerciale autre que les garanties légales (articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la consommation, garantie des vices et cachés prévue par le code civil) n’est donnée par Pro10 Pharma.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser ses protestations. Toute réclamation devra être formulée en écrivant à l’adresse suivante:
info@regimeproteine.com

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de sabotages, ou de tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure. Toute garantie est notamment exclue, en cas de mode de conservation des produits chez le consommateur impropre à leur nature.


9. Retours – échanges – Remboursements: conditions

9-1 Produits

En dehors du droit de rétractation et des garanties légales mentionnées ci-dessus, tout retour de produit devra être soumis à l’accord préalable de Pro10 Pharma et répondre aux conditions requises par elle. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Pro10 Pharma et réexpédié aux frais de l’expéditeur.
Concernant les échanges de produits, vos retours peuvent être envoyés à vos frais jusqu'à 30 jours suite à votre livraison, accompagnés d'une lettre expliquant les produits retournés ainsi que les produits souhaités en échange, également accompagnés d'un chèque du montant des frais de port vers votre adresse de livraison. Le montant des frais de réexpédition est forfaitaire et varie suivant le pays du destinataire. Nous réexpédions les échanges le lendemain de leur réception en nos locaux.
Aucun échange ne sera accepté après ce délai de 30 jours. Nous n'échangeons que les boîtes non ouvertes.


En cas de contre indication médicale, Pro10 Pharma pourra rembourser les produits non utilisés sur présentation d’un certificat médical dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai court à compter de la date de la facture. La marchandise doit être retournée aux frais du client avant la prescription.


9-2 Colis retournés et non réclamés

Les colis non réclamés par les clients sont retournés chez Pro10 Pharma par le transport après une quinzaine de jours en bureau de poste. Pro10 Pharma envoie alors un message au client pour l’informer du retour du colis. La réexpédition du colis est la charge du client et correspond au frais réellement engagés par Pro10 Pharma.

 

10. Indisponibilité du produit

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais par téléphone ou mail de cette indisponibilité. Pro10 Pharma proposera soit un produit de remplacement de qualité équivalente soit le remboursement intégral des sommes versées en paiement, et en tout cas dans les trente (30) jours de la notification d’indisponibilité du produit, sauf à ce que, dans la mesure du possible, soit convenu avec lui un délai de livraison plus long dans les conditions du point 6 ci-dessus.


12. Responsabilités

12-1 Objectifs de perte de poids

Les programmes diététiques proposés par Pro10 Pharma constituent d’une part l’accompagnement qui pourra vous aider à atteindre les objectifs fixés et d’autre part, ils sont fondés sur des expériences et des statistiques qui démontrent leur efficacité. Pro10 Pharma peut vous communiquer ces statistiques sur simple demande de votre part.


Toutefois, les objectifs de perte de poids sont des objectifs moyens et sont réalisés par Pro10 Pharma à titre purement indicatif.
La réalisation de ces objectifs dépend du suivi rigoureux de votre programme diététique, mais aussi essentiellement de votre état de santé susceptible d'influencer la perte de poids et d’autres facteurs tels que la pratique du sport et le suivi d’une alimentation équilibrée.


A ce titre, Pro10 Pharma attire votre attention sur le fait que les compléments alimentaires proposés par DPro10 Pharma ne peuvent remplacer une alimentation équilibrée.
En conséquence de ce qui précède, Pro10 Pharma ne saurait être tenue d’une obligation de résultat quant à l’atteinte des objectifs de perte de poids.
En cas de doute, avant de commencer ou pendant votre parcours minceur, consultez notre conseiller ou votre médecin généraliste sans tarder.


17. Droits d’auteur

Tous les droits sur le site www.regimeproteine.com sont la propriété de la société Pro10 Pharma. Ces droits sont réservés. Toute la documentation disponible sur ce site est proposée à nos visiteurs uniquement pour un usage personnel. En aucun cas, il n'est autorisé de reproduire, de modifier, utiliser, réutiliser le contenu du site à des fins publiques ou commerciales, y compris les textes, images, supports sauf si l'accord préalable écrit de Pro10 Pharma a été obtenu.


18. Divers

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des accords entre les parties, annulent et remplacent tous accords ou communications antérieurs, écrits ou oraux, quant à l’objet qui est le leur. Si une clause des présentes conditions générales de vente est déclarée illégale, nulle ou inexécutable par un tribunal pour une raison quelconque, cette clause sera réputée dissociée des autres clauses et ne changera en rien la validité et l’opposabilité de ces autres clauses.


Les titres des articles des présentes conditions générales de vente sont donnés pour en faciliter la compréhension et n’ont pas de valeur juridique. Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être réalisée.


19. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.
Si pour une raison quelconque, l’acheteur décide d'interrompre son parcours minceur, Pro10 Pharma s’engage à lui rembourser les produits que l’acheteur n’aura pas entamées (hors frais de port), sous réserve du respect des conditions fixées aux articles 7 et 9.


20. Loi applicable et juridiction compétente

Pour les acheteurs situés en France, le présent contrat sera soumis à la loi Belge et les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution seront applicables. Le présent contrat sera régi par la loi Belge et tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux Belges (Dendermonde).